Transmettre par testament est un moyen de soutenir les écoles catholiques. Reconnue d'utilité publique Fondation Saint Matthieu.

Rédiger un testament : conseils du notaire sur les démarches

Faire un testament permet d’organiser sa succession et de prévoir la répartition de son patrimoine de son vivant. Maître Pascal Chassaing répond à des questions clés autour de la rédaction d’un testament.

Pourquoi Rédiger un testament

Découvrez des questions réponses utiles à tout donateur. 

Établir un testament c’est :

  • prévoir un type de legs;
  • nommer des légataires (exemples : partenaire de pacs ou concubin, de la famille éloignée ou des personnes sans lien d’affiliation; des associations ou des fondations, des établissements publics);
  • avoir la possibilité de modifier vos volontés ou de les révoquer quand vous le souhaitez;
  • ajouter des dispositions;
  • conserver la propriété et la disposition de vos biens jusqu’à votre décès, car un testament ne prend effet qu’à cette date, à défaut, c’est le Code civil qui définit les règles de transmission à vos héritiers légaux.

Vous choisissez vous-même les bénéficiaires et précisez les biens (dans la limite de ce que prévoit la loi).

Maître Pascal Chassaing

Rédiger et Ajouter la FSM sur son testament

 Les éléments incontournables à préciser dans un testament :  

Pour qu’il soit valable le testament doit comporter 3 conditions (article 970 du Code civil disponible sur le site Legifrance) : 

  • être écrit en entier à la main par son auteur ou établi par un notaire; 
  • être daté précisément (jour, mois, et année); 
  • être signé.

Cas de testament non valable : 
Si vous choisissez de rédiger vous-même votre testament, celui-ci ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie. Pour éviter tout risque d’annulation il est conseillé de se faire aider d’un notaire pour votre transmission de patrimoine.

Si vous l’avez mentionné dans l’acte de donation ou vous l’en avez informé avant votre décès, la Fondation peut s’occuper de vos dernières volontés. Prenez contact avec nous pour que nous puissions en tenir compte au mieux de vos souhaits.

Il y a quelques années, Mme Simon avait contacté la Fondation Saint Matthieu pour envisager des dispositions particulières à inclure dans son legs. Après son décès, la Fondation Saint Matthieu a célébré des messes à son intention, et a mentionné son nom dans son rapport d’activité.

Vincent Cordonnier, Délégué général de la Fondation Saint Matthieu

Quels sontLes différents types de testaments

Pour établir un testament, il faut être majeur et sain d’esprit et avoir la capacité de gérer ses biens. Les adultes sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice, ou sous curatelle, sont également aptes à faire un testament.

En revanche, un majeur sous tutelle n’est pas autorité à en établir un. L’autorisation de faire un testament peut lui être donné uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Le testament olographe

C’est un testament sur papier libre, entièrement écrit, daté et signé de la main du seul testateur. L’écriture doit être reconnaissable, le support et stylo utilisés doivent garantir de sa durée dans le temps pour en assurer une bonne lisibilité.

Le testament authentique

Testament établi selon vos volontés par acte dressé par le notaire (souhaitable lorsqu’il s’agit d’un legs universel) pour faciliter l’entrée en possession de la succession par le légataire.

Le testament mystique

Très rarement utilisé, il est écrit par le testateur et remis à un notaire sous enveloppe cachetée et scellée en présence de deux témoins.

Le testament International

Reconnu par les États signataires de la convention de Washington de 1973 (dont la France depuis 1994), il est le seul à pouvoir être écrit par un tiers, pas obligatoirement manuscrit et dans n’importe quelle langue. Utile pour un testateur vivant à l’étranger ou le cas de biens situés à l’étranger. Le testateur doit le déclarer devant deux témoins et un notaire.

Testament : commentDésigner une association ou fondation

Pour nommer une œuvre caritative, vous devez d’abord vous assurer qu’elle est notamment reconnue d’utilité publique et peut comme la Fondation Saint Matthieu être habilitée à recevoir dons, legs, donations et assurance-vie. 

Le nom exact de notre fondation doit être renseigné dans votre testament : 

FONDATION SAINT MATTHIEU POUR L’ÉCOLE CATHOLIQUE

Fondation Saint Matthieu pour l'école catholique FSM Décrêt au J.O du 18.02.2010 76 rue des Saints Pères 75007 PARIS

Vous devez aussi préciser ce que vous souhaitez léguer. En fonction de votre situation familiale, le code civil vous autorise à léguer tout ou partie de votre patrimoine nous permettant de financer les projets des écoles catholiques en France.

Exemple de rédaction testament association ou Fondation

Si vous souhaitez affecter votre legs à la Fondation Saint Matthieu, nous conseillons la rédaction suivante.  

 « Le bien est légué à la Fondation Saint Matthieu pour l’École catholique, à charge pour elle de l’affecter : 
– aux besoins urgents des Écoles catholiques, 
– aux projets de l’école X de tel lieu, 
– à la Fondation sous égide X ».  

Il existe d’autres façons de transmettre, de nombreux articles peuvent aussi vous accompagner : 

FAQ Foire aux questions

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour rédiger son testament ?

L’obligation n’existe pas, car nous l’avons vu, vous pouvez rédiger vos dernières volontés sous forme d’un testament olographe.

Quels risques de rédiger son testament seul ?

Vous courez le risque qu’une clause mal rédigée fasse l’objet d’une mauvaise interprétation, voire que votre testament soit déclaré nul si les modalités exigées par la loi ne sont pas respectées. Dans ce cas, votre patrimoine ne reviendra pas à ceux que vous avez choisis, mais aux héritiers désignés par le Code civil ou à l’État.

Les avantages du testament authentique

À  l’inverse, le testament authentique, reçu par le notaire lui-même, sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire, donne plus de robustesse aux volontés, car elles sont la garantie d’un testateur sain d’esprit et de dispositions bien exprimées. De plus, le recours au notaire est un gage de confidentialité et, dans bien des cas, de paix des familles. Obligatoire ou non, le notaire saura dans tous les cas vous conseiller pour toute clause particulière que vous souhaiteriez inclure (souvenir transmis à un ami, usufruit laissé à une sœur, entretien de votre sépulture…). 

Est-ce que mon testament doit être déposé chez un notaire ?

Le testament authentique est, par définition, conservé par le notaire. Dans les autres cas, vous pouvez très bien le conserver chez vous ou le confier à un proche, mais avec le risque qu’il soit perdu ou détruit. Pour s’assurer de son exécution, il est donc nettement préférable de le confier au notaire qui le déposera dans son coffre. Vous pouvez également lui demander de le mentionner au fichier central des dispositions de dernières volontés. 

Qu’est-ce que le fichier central des dispositions des dernières volontés ?

C’est un fichier national sur lequel le notaire inscrit votre testament à votre demande, en mentionnant votre nom, prénom, date et lieu de naissance. Il permet ainsi de savoir qu’une personne décédée a fait un testament et quel notaire en a la garde, sans pour autant indiquer ce qu’il contient. Nous ne pouvons donc qu’en recommander l’utilisation. 

Peut-on modifier un testament déjà écrit ?

Vous pouvez en modifier les termes ou le révoquer à tout moment. Si les modifications sont importantes, il est préférable d’annuler le testament précédent. Il faut pour cela en rédiger un nouveau, en indiquant clairement qu’il révoque toutes les dispositions antérieures. Si les modifications sont mineures, vous pouvez vous contenter d’un additif appelé « codicille », rédigé dans les mêmes formes que le testament initial. Mais dans tous les cas, les formes prescrites pour les testaments doivent être respectées. Le conseil de votre notaire est ainsi tout aussi utile que lors de la rédaction du testament initial.

Quel autre type de transmission existe-t-il ?

Contrairement au legs, la donation passe nécessairement par un acte signé devant notaire, par lequel vous transmettez un bien : meuble (exemple : une somme d’argent), immeuble. 

Quelles précautions pour l’assurance-vie ?

Là aussi, le notaire peut vous aider à rédiger la clause bénéficiaire de votre assurance-vie, afin de désigner sans ambiguïté les personnes physiques ou morales que vous souhaitez gratifier. 

Comment annuler un testament ?

Vous êtes libre de révoquer son testament de votre vivant, à tout moment. S’il s’agit d’un testament authentique, vous devez faire la démarche auprès du notaire rédacteur, afin de modifier ses dispositions de dernières volontés. Ainsi, un nouvel acte est rédigé, et annule de plein droit l’ancien.

Quel est le prix pour rédiger un testament ?

La rédaction d’un testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous disposez le document chez un notaire, des frais de garde sont à payer :

  • si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire;
  • quant à l’inscription au fichier central des dispositions des dernières volontés, son tarif est actuellement de 18 €.

Vous avez encore des questions ou souhaitez être recontacté sur un point évoqué par Maître Pascal Chassaing ?

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