Lexique pour organiser sa succession

 Produit d’épargne et de transmission de patrimoine, non pris en compte dans la succession, qui permet, au moment du décès, le versement du capital à un bénéficiaire désigné lors de la signature du contrat.

Se dit d’un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

 Celui qui perçoit le capital au décès de l’assuré (Assurance-vie).

 Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle sont nommés le ou les bénéficiaires du capital en cas de décès.

 Acte postérieur à un testament, soumis aux mêmes formes, qui en modifie ou en complète le contenu.

Détermination de l’ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession.

Personne qui consent une donation ou un legs.

Remise « de la main à la main » de différents types de biens : somme d’argent (chèque, virement…), lingot, titre au porteur… Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.

Personne qui reçoit un don ou bénéficie d’une donation.

Personne qui effectue un don.

Acte établi devant notaire, par lequel une personne se dépouille de son vivant, irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, de son droit de propriété (ou d’une partie de celui-ci) sur un bien, au profit d’une autre personne qui l’accepte.

Éloignement d’un membre de la famille par rapport à un autre. Chaque génération est séparée d’un degré : le fils et le père sont au premier degré, la petite-fille et son grand-père au second degré, un frère et sa sœur au deuxième degré, l’oncle et le neveu au troisième degré, les cousins germains au quatrième degré puisqu’ils ont un grand-père commun.

Droits perçus par l’administration fiscale à l’occasion de la transmission d’un droit de propriété ou d’usufruit d’une personne à une autre. Les fondations reconnues d’utilité publique en sont exonérées.

 Impôt à régler à l’occasion d’un héritage ou d’un legs. Les fondations reconnues d’utilité publique en sont exonérées.

Acte judiciaire par lequel les ayants droits sont mis en possession de ce qui leur est dévolu.

Personne désignée dans le testament et chargée de veiller à la bonne exécution des volontés du défunt.

Mécanisme également appelé exonération d’impôt qui permet d’être exempté, partiellement ou totalement, d’une charge fiscale. En effet, la législation française accorde des dispenses de paiement d’un impôt, notamment de l’Impôt sur le Revenu (IR) , de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

La Fondation reconnue d’utilité publique est régie par les articles 18 et suivants de la loi du 23 juillet 1987. Accordée par décret du Conseil d’Etat, la reconnaissance d’utilité publique confère à la fondation une personnalité juridique pleine. La Fondation est éligible à recevoir des dons, donations, assurance-vie et legs.

 Personne bénéficiant d’une part minimum de la succession, définie par la loi et dont elle ne peut être privée (voir réserve). Il s’agit des descendants et ascendants et parfois du conjoint survivant.

 Rétribution des personnes exerçant des professions libérales, comme le notaire.

À la différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes. On distingue trois catégories : les immeubles par nature (terrain…), les immeubles par destination (volets, serres, cheminées…), et les immeubles par l’objet auquel il s’applique (usufruit, hypothèque…)

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s’applique si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. En donnant via la Fondation Saint Matthieu, vous pouvez réduire votre impôt de 75 % si vous êtes redevable de l’Impôt sur la fortune immobilière. Ainsi un don de 2000 € ne vous coûte réellement que 500 €. Une calculette fiscale est disponible sur notre site.

L’Impôt sur le Revenu s’applique sur  les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Il est établi sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. En donnant via la Fondation Saint Matthieu, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu de 66 % si vous en êtes redevable. Ainsi un don de 200 € ne vous coûte réellement que 68 €. Une calculette fiscale est disponible sur notre site.

Chaque entreprise redevable de l’Impôt sur les Sociétés doit verser un impôt calculé sur le bénéfice fiscal du dernier exercice clos, et peut bénéficier de réductions d’impôt ou être titulaire de créances fiscales. Les créances fiscales ont pour but d’alléger la charge fiscale pesant sur le résultat de l’activité des entreprises. En donnant à la Fondation Saint Matthieu, une entreprise peut réduire de 60 % son impôt. Ainsi, si une entreprise donne 10 000 € à la Fondation, cela ne lui coûte réellement que 2 500 €. Une calculette fiscale est disponible sur notre site.

Droit d’user d’un bien.

Bénéficiaire d’une libéralité faite par testament.

Disposition à titre gratuit prise par testament au profit d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Il est possible de léguer de l’argent, des actions, des biens immobiliers ou mobiliers ainsi que des droits d’auteur, des brevets, des bijoux…

Legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés du testateur.

Legs qui porte sur la totalité des biens du testateur, hormis les legs particuliers.

 Legs qui porte sur une quote-part des biens du testateur (une moitié, un tiers…).

Acte par lequel une personne transmet à titre gratuit tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre. C’est une donation lorsqu’elle est faite du vivant du donateur et un legs lorsqu’il prend effet à sa mort.

Libéralité comportant l’obligation pour le légataire ou donataire d’en faire un usage déterminé.

Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles, soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales…).

Élément du démembrement du droit de propriété d’un bien, dont le complément est l’usufruit. Le nu-propriétaire a vocation à recueillir la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier.

Propriétaire d’un bien dont une autre personne possède l’usufruit.

Entité ayant la personnalité juridique (société, association, fondation …).

Propriété complète, qui réunit l’ensemble des attributs du droit de propriété qui permettent au propriétaire de jouir de son bien et de ses fruits, et de disposer de son bien.

Part du patrimoine d’une personne qu’elle peut transmettre librement par legs ou donation à la personne ou association de son choix, malgré la présence d’héritiers réservataires.

Action par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé à titre gratuit au-delà de la quotité disponible.

Part du patrimoine d’une personne revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi, appelés héritiers réservataires.

Faculté d’entrer, sans formalité ni autorisation judiciaire, en possession des biens d’une succession ou d’un legs universel (opposé à l’envoi en possession).

Personne ayant souscrit un contrat d’assurance-vie.

 Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et organise la transmission, à son décès, de tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu’elle désigne. La Fondation Saint Matthieu peut être désignée comme bénéficiaire.

Testament établi par acte dressé par le notaire (souhaitable lorsqu’il s’agit d’un legs universel) pour faciliter l’entrée en possession de la succession par le légataire.

Reconnu par les États signataires de la convention de Washington de 1973 (dont la France depuis 1994), il est le seul à pouvoir être écrit par un tiers, dans n’importe quelle langue et n’est pas obligatoirement manuscrit. Son  intérêt est qu’il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur.  Le testateur doit le déclarer devant deux témoins et un notaire. 

Testament sur papier libre, entièrement écrit, daté et signé de la main du seul testateur. Un testament dactylographié, même partiellement, est nul.

Testament olographe remis sous pli clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Les dispositions ne sont dévoilées qu’au décès du testateur.

Personne qui rédige un testament.

Vente immobilière spécifique qui consiste à vendre un bien immobilier à un tiers, en échange du versement d’une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s’accompagner d’un bouquet, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée comptant au moment de la signature de l’acte de vente.

Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, mais non d’en disposer (ex : le vendre…), qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier ou à l’expiration de la durée fixée.

Bénéficiaire d’un usufruit.