Statut
Une organisation indépendante
au service de l'Enseignement Catholique
La Fondation Saint Matthieu pour l’Ecole Catholique (FSM) est reconnue d’utilité publique.
Elle a été créée par décret du Premier Ministre du 16 février 2010, publié au Journal Officiel du 18 février 2010.
Ses statuts ont reçu l’agrément :
- des Ministères de l’Intérieur, de l’Education Nationale, de l’Agriculture,
- du Conseil d’Etat
La Préfecture de Paris a transmis à la fondation le 24 mars 2010 l’acte d’ampliation du décret du 16 février 2010 et un exemplaire des statuts annexé.
Le 12 juillet 2010, la Préfecture de Paris a approuvé le règlement intérieur de la fondation.
Le 7 janvier 2011, le Ministère des Finances a confirmé à la Fondation Saint Matthieu pour l'École Catholique et ses fondations sous égide le bénéfice de l’article 795, alinéa 5, du CGI.
Elle est soumise à la seule tutelle du Ministère de l’Intérieur et au contrôle de la Cour des Comptes.
La tutelle est représentée par un Commissaire du Gouvernement qui siège au Conseil d’Administration, sans prendre part au vote. Son rôle est de garantir l’autonomie de la fondation ainsi que du respect des statuts et des délégations accordées par l’Etat, (Art. 200-1-b et 238 bis-1-a, Art. 795 alinéa 5 du CGI) .
La Fondation Saint Matthieu est une fondation abritante : elle a capacité à créer des fondations dites sous égide qui ont le même objet et les mêmes attributs qu'elle : appel à dons, défiscalisation et exonération des droits pour les libéralités.
76, rue des Saints-Pères